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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 28.1 - Règlement sur les garanties financières exigibles pour l’exploitation d’une installation de valorisation de matières organiques résiduelles
Article 14
Versions de la disposition
14. Commet une infraction et est passible d’une amende de 2 500 $ à 250 000 $, dans le cas d’une personne physique, ou de 7 500 $ à 1 500 000 $ dans les autres cas, l’exploitant d’une installation visée par le présent règlement qui fait défaut:
1° de fournir au ministre une garantie financière conformément aux conditions prescrites par le présent règlement;
2° de maintenir une telle garantie pendant toute la période prévue à l’article 6.
